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Champ d’application

Article 1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de biens et services qui sont passées avec l’ASBL Bruxelles Champêtre.

Article 2. Toute commande passée implique l’adhésion entière à ces conditions générales de vente.

 

Offre et commande

Article 3. Toutes nos offres sont faites sans engagement de notre part.

Article 4. Toute commande fait l’objet d’un bon de commande dûment signé ou accepté par mail, ou via les formulaires officiels.

 

Prix

Article 5. Tous nos prix s’entendent hors TVA : toutes taxes sont à charge de l’acheteur, y compris les taxes nouvelles.

Article 6. Toute augmentation dans le cours légal de la monnaie, avant le paiement, est à charge de l’acheteur et ne l’autorise pas à demander la résolution du marché. Tous les prix sont convenus en euros.

 

Paiement

Article 7. Sauf dispositions contraires et accords écrits de notre part, nos factures sont payables au grand comptant.

Article 8. A défaut de paiement aux échéances ci-dessus indiquées, il sera porté en compte, automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois. De même, il sera dû une indemnité forfaitaire de minimum 50 euros. Le client reconnaît que par le seul fait de son paiement tardif, il commet une faute contractuelle qui cause un préjudice à Bruxelles Champêtre ASBL.

Article 9. Dans le cas d’une traite acceptée par nous, les frais de timbres, d’encaissement, de protêt, de retour de protêt et d’escompte sont toujours à charge de l’acheteur.

Article 10. Le soussigné du bon de commande ou de livraison au verso reste tenu personnellement responsable des engagements contractés vis à vis du fournisseur.

Article 11. Le soussigné du bon de commande ou livraison au verso se porte dès à présent caution solidaire et indivisible des engagements contractés vis à vis du fournisseur.

 

Annulation de la commande

Article 12. Toute commande annulée par nos clients, dès ou après la signature du bon de commande, nous donne automatiquement le droit à une indemnité de dédit égale à 30% du montant de la commande avec un minimum de 50,00 euros même si aucun acompte n’est versé. Le montant est porté à 100% du montant de la commande dès l’émission de la facture.

Article 13. A l’exclusion du droit de rétraction visé à l’article 19, tout annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entrainer de remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque. En cas d’annulation de la commande, aucun dédommagement ne pourra être réclamé au prestataire. Les sommes non encore payées mais facturées resteront dues.

 

Réclamation et contestations

Article 14. Toutes réclamations, sous peine d’irrecevabilité, doivent être formulées par lettre recommandée endéans la huitaine de la réception des marchandises ou de l’exécution du travail.

Article 15. Toutes factures non protestées endéans les huit jours de l’envoi sont considérées comme acceptées.

Article 16. Lorsque la réclamation est reconnue fondée, notre obligation se limitera au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tout autre dédommagement ou à une proposition comparable sur un autre évènement comparable ou à une autre date.

Article 17. L’introduction de la réclamation ne donne pas le droit de différer le paiement des services ou marchandises fournies intactes.

Article 18. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre parties relativement à une fourniture, une installation ou à leur réglementation sont de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

 

Droit de rétraction pour le client consommateur uniquement

Article 19. Le consommateur renonce à ses droits de rétroaction étant donné le caractère particulier des services.

 

Exécution des prestations

Article 20. Le prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

Article 21. Le prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, sans remettre en cause l’obligation de paiement.

 

Force majeure

Article 22. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, les conditions climatiques extrêmes, la fermeture du lieu par les autorités compétentes ou autres.

Article 23. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.

Article 24. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure, si l’exécution reste possible.

 

Propriété intellectuelle

Article 25. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété de l’ASBL Bruxelles Champêtre.

Article 26. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de l’ASBL Bruxelles Champêtre ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

 

Divers

Article 27. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’un changement de législation, une des clauses seraient frappées de nullité, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

Article 28. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge. Les litiges éventuels relèvent exclusivement de la compétence des juridictions francophones de l’arrondissement de Bruxelles.

Article 29. Les dispositions n’ayant pas traitées du client consommateur sont régies par le droit commun.

 

Online Privacy Policy

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